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    LOI ALUR: Ce qu'il faut savoir

    La Loi ALUR est entrée en vigueur fin mars et elle a quelque peu transformé le processus des transactions immobilières.

    En effet avant la loi alur, le compromis de vente était une formalité relativement simple qui pouvait aisément se signer sous seing privé.

    Avec l'adoption de cette loi, la signature du compromis de vente est devenue plus complexe et l'intervention d'un notaire à cette étape est devenue plus que recommandée. Les nombreux documents exigés recquièrent parfois de longs délais d'obtention, car si le vendeur en a déjà certains en sa possesion, il reste tributaire de professionnels tels que le syndic, le notaire ou encore l'intervention de diagnostiquer, géométres.... En conseillant nos clients en amont, il pourra anticiper et préparer son dossier sereinement, sans risquer de passer à coté d'une vente du  fait d'un acquéreur trop impatient.

    Les documents et annexes exigés sont:

    - Le titre de propriété

    - La taxe foncière

    - Le certificat loi carrez

    - Le dossier de diagnostics techniques composé de : DPE, ERNT, le cas echeant exposition au plomb, amiante, et termites, l'état d'installations de gaz et d'électricité, risque de présence de mérules.

    - Le réglement de copropriété comprenant tous ses modificatifs

    - Les procés verbaux  des assemblés générales ordinaires des 3 derbières années.

    - Le derniers relevé de charges

    - Le pré état daté ( à demander au syndic)

    - Le carnet d'entretien de l'immeuble ( à demander au syndic°.)

    - Le diagnostic de la mise en copropriété pour les immeubles de plus de 15 ans (à demander au syndic)

    La loi ALUR précise que si l'ensemble  de ces documents ne sont pas tous abbéxés à l'acte notifié conformenent à l'article L 271 -1 du code de la construction et de l'habitationn, le délai de rétractation  ou de réfléxion  ne pourra courrir qu'à compter du lendemain de la cmmunication  de ces documents à l'acquéreur.

     

    Fiche technique

    Agence immobilière Var : LOI ALUR: Ce qu'il faut savoir